La société GINGER SAS diffusant la marque SUD EXPRESS a choisi la société E-MERCHANT pour créer le site web marchand officiel proposant la vente de la plupart de ses produits (ci-après « les Produits ») à des acheteurs non professionnels. Ce site est accessible par le réseau internet à l’adresse suivante :« www.sudexpresss.com» (ci-après «sudexpress.com»). La société GINGER SAS (ci-après "GINGER "), Société par actions simplifiées au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 52, Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 PARIS (RCS PARIS B : 309 706 992) est spécialisée dans la distribution textile de prêt-à-porter féminin. Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par GINGER SUD EXPRESS depuis le site SUDEXPRESS.COM.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION PAR LE CLIENT
Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les clients qui agissent en qualité d’acheteurs non professionnels (ci-après désignés le « Client ») sur le site SUDEXPRESS.COM.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site SUDEXPRESS.COM.
Le fait pour le Client de commander sur le site SUDEXPRESS.COM emporte son adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément accepté par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait de ce fait inopposable à SUD EXPRESS.
ARTICLE 2 – COMMANDES DES ARTICLES SUR LE CATALOGUE DU SITE
Toute commande passée sur le site SUDEXPRESS.COM constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et SUDEXPRESS, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente.
Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site SUDEXPRESS.COM présente les caractéristiques des produits proposés à la vente. En particulier, le site SUDEXPRESS.COM décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions ou de capacité des produits. Le choix et l'achat d'un Produit est placé sous l'unique responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par SUDEXPRESS au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix par SUDEXPRESS. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site SUDEXPRESS.COM, il pourra aussi contacter le Service Client du site SUDEXPRESS.COM au 01 42 33 94 94 (Numéro non surtaxé). Les éventuelles modifications de la commande par le Client seront prises en compte par SUDEXPRESS le jour même à condition de lui être notifiées par courrier électronique à contact@sudexpress.com avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par SUDEXPRESS, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Clients à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.
ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS
Les prix sont indiqués en Euro sur le site SUDEXPRESS.COM. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicable au jour de la commande mais sont indiqués hors frais de livraison. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par SUDEXPRESS, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par SUDEXPRESS est le prix définitif. Lors de leur commande, les Clients sont invités à s’assurer que le prix des Produits auquel ils se réfèrent correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site SUDEXPRESS.COM et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « cache ». Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site SUDEXPRESS.COM lors de la commande constituent la preuve des transactions entre SUDEXPRESS et le Client. Après validation de la commande par le Client, SUDEXPRESS adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, SUDEXPRESS ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client. Les frais de livraison sont indiqués sur le site SUDEXPRESS.COM et sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le Client sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 72h ouvrés suivant le jour de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site SUDEXPRESS.COM. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par le transporteur COLISSIMO- LA POSTE. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de cinq jours à compter de la livraison pour former par courrier recommandé adressé à SUD EXPRESS - Service e-commerce – 52, Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 PARIS ou par email à l’adresse suivante : contact@sudexpress.com, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SUDEXPRESS. SUDEXPRESS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client. En cas de retour suite à une erreur de livraison ou à une demande d'échange, tout Produit non conforme devra être renvoyé dans son ensemble et dans son emballage d'origine accompagné du Bon de livraison à SUD EXPRESS - Retours internet - ZI LES MARDELLES - 26/48 rue Henri Becquerel - 93600 AULNAY SOUS BOIS. Le Produit non conforme sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité, soit remboursé si celui-ci n'était pas disponible, dans le délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client. Les frais d'échange du Produit non conforme seront à la charge de SUDEXPRESS.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à SUDEXPRESS à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les dix jours de la livraison. Les sommes versées par le Client (hors frais de livraison) lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client, soit par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le Client pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de SUDEXPRESS pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoirs ou de bons d'achat en particulier. Le Client devra s'adresser au Service Client, de manière à obtenir un n° de retour, à inscrire impérativement sur le coli. Le retour sera adressé au service retours : SUD EXPRESS - Retours internet - ZI LES MARDELLES - 26/48 rue Henri Becquerel - 93600 AULNAY SOUS BOIS. Le Bon de Livraison reçu à la livraison devra être envoyé avec le produit.
ARTICLE 6 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par SUDEXPRESS. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
L’exécution par SUD EXPRESS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la Société.
SUD EXPRESS informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de SUD EXPRESS se poursuit au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par SUD EXPRESS dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.
ARTICLE 8 – NON RENONCIATION ET VALIDITE DES C.G.V
Le fait que SUD EXPRESS s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
